Loi n° 79-75 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert en matière de marine marchande, signé à Praïa le 30 janvier 1979

Reference : L 1979/75 Published on :