Loi n° 79-80 du 28 décembre 1979 autorisant le Président de la République à approuver le protocole relatif aux privilèges et immunités d'INTELSAT, signé à Washington le 19 mai 1978

Reference : L 1979/80 Published on : 28/12/1979

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 5 décembre 1979, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver le protocole relatif a

Reference : L 1979/80 Published on : 28/12/1979