Loi n° 80-02 du 22 janvier 1980 abrogeant et remplaçant l'article 7 de la loi n° 74-51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat
EXPOSÉ DES MOTIFS
En vertu de l'article 7 de la loi n° 74 -51 du 4 novembre 1974 portant statut des membres de l'Inspection générale d'Etat, les promotions de classe sont subordonnées à une ancienneté de services effectifs dans le corps :
- 4 ans pour le passage d'inspecteur g&eacu