Loi n° 80-04 du 25 février 1980 soumettant l'huile d'arachide au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et instituant des sûretés pour le recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi a pour but de soumettre l'huile d'arachide au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée et d'instituer des sûretés pour le recouvrement des impôts indirects et taxes assimilées.
La première mesure concerne l'huile d'arachide