Loi n° 80-07 du 25 février 1980 abrogeant et remplaçant l'article 4 de la loi n° 79 - 56 du 25 juin 1979 modifiant le tableau des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de loi qui vous est soumis vise essentiellement deux objectifs, à savoir :
1° dégager des ressources supplémentaires pour financer le développement des exportations de certains produits nationaux.
2° limiter le déficit commercial à un niveau qui, compte tenu de l