Loi n° 80-12 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole « M » concernant les statuts du Fonds de Solidarité et d'Intervention pour le Développement de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bamako le 27 octobre 1978
EXPOSE DES MOTIFS
La conférence des Chefs d'Etat de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), réunie à Bamako les 26 et 27 octobre 1978, a adopté le présent protocole qui fait partie intégrante du traité instituant la Communauté économique