Loi n° 80-22 du 03 juin 1980 autorisant le Président de la République à approuver le protocole entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne, signé à Bruxelles le 15 juin 1979
EXPOSE DES MOTIFS
Le Gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne, vu l'accord qu'ils ont conclu, à Bruxelles le 15 juin 1979, concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, sont convenus, aux termes du présent proto