Loi n° 80-31 du 01 juillet 1980 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de l'article 50 a) de la convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal le 16 octobre 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 14 mai 1980;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole portant amendement de