Loi n° 81-05 du 17 février 1981 abrogeant et remplaçant les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 53 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 portant statut de la Magistrature
EXPOSÉ DES MOTIFS
Depuis plusieurs années, de nombreuses demandes de détachement d'office de longue durée concernant des magistrats ont été formulées pour permettre de confier aux intéressés des fonctions de grande responsabilité ou de conseil qualifié, au Sé