Loi n° 81-63 du 24 novembre 1981 abrogeant et remplaçant l'alinéa 9 de l'article 38 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police
EXPOSE DES MOTIFS
L'article 33 bis de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police stipule, en son alinéa 9, que les agents de sexe masculin commissionnés dans un emploi de police peuvent se présenter aux concours professionnels organisés pour le recrutement donnant a