Loi n° 82-03 du 8 mars 1982 soumettant tous les produits pétroliers à la taxe sur la valeur ajoutée, supprimant la taxe spécifique sur les produits pétroliers et la taxe de raffinage et modifiant certaines dispositions du livre II du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le projet de réforme de la fiscalité en matière de taxes sur le chiffre d'affaires soumis à votre approbation a pour buts essentiels :
- la généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée à tous les produits pétroliers en remplacement des t