Loi n° 83-02 du 28 janvier 1983 modifiant et complétant le Code du Travail et abrogeant le 2e alinéa de l'article 4 de la loi n° 80-01 du 22 janvier 1980 modifiant et complétant le Code du Travail
EXPOSÉ DES MOTIFS
De toutes les dispositions du Code du Travail, les articles 47, 51 et 188 sont ceux qui, ces dernières années, ont apporté au droit du travail, des innovations de portée considérable.
En effet, alors que les articles 47 et 188 mettent en œuvre une procédure sp&eacu