Loi n° 83-18 du 28 janvier 1983 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n° 5-80-C.E. portant modification des articles 19, 22, 23, 24, 25, 26, et 40 du Traité instituant la C.E.A.O., adopté à Niamey le 8 mai 1980
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'acte n° 5-80-C.E., adopté par la Conférence des Chefs d'Etat de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, à Niamey, le 6 mai 1980, modifié et remplace les dispositions des articles 19, 22, 23, 24, 25, 26 et 40 du traité instituant ladite