Loi n° 83-42 du 18 février 1983 abrogeant et remplaçant les articles 334, 436 et 682 du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'article 334 du Code général des Impôts applicable en matière d'impôts directs fixe de façon détaillée le tarif des frais de poursuites pouvant être mis à la charge des contribuables défaillants. En revanche, les articles 436 et 632