Loi n° 83-43 du 18 février 1983 abrogeant et remplaçant les articles 70 et 282 du Code général des Impôts et complétant l'article 18 du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'assurance de ses rentrées fiscales constitue pour tout Etat moderne, notamment en période de crise, un objectif permanent auquel il doit consacrer une part importante de ses moyens.
Il est apparu que ces moyens, en ce qui concerne le Sénégal, pouvaient être amé