Loi n° 83-59 du 3 juin 1983 abrogeant et remplaçant les articles 76 et 80 de la loi n° 72-25 du 19 avril 1972 relative aux communautés rurales
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi se propose d'améliorer, en les diversifiant, les ressources des communautés rurales par la création de taxes nouvelles sans incidence notable sur les revenus des populations rurales.
En effet, la modicité des ressources des communautés