Loi n° 83-66 du 13 juin 1983 autorisant le Président de la République à ratifier l'acte n°31-78-CE portant modification de certaines dispositions du titre II du traité, relatives à l'organisation des échanges commerciaux, adopté à Bamako, le 27 octobre 1978
EXPOSÉ DES MOTIFS
A la suite de l'avis exprimé par le Conseil des Ministres de la Communauté, quant à la nécessité de faire bénéficier, dans les échanges intra-communautaires, les productions de l'artisanat traditionnel du même régime tarifaire que celui ac