Loi n° 83-74 du 5 juillet 1983 complétant le Code général des Impôts, relatif à l'imposition des redevances versées à des personnes résidant à l'étranger
EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans un pays en voie de développement comme le Sénégal, le transfert de technologie s'opère pratiquement à sens unique et les redevances qui peuvent être versées à ce titre constituent des charges et non des produits pour les entreprises sénég