Loi n° 84-12 du 04 janvier 1983 modifiant les dispositions du Code des Obligations civiles et commerciales relatives aux baux à usage d'habitation et aux baux commerciaux
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'application des dispositions des articles 567 à 615 du Code des Obligations relatifs aux baux à usage d'habitation et à usage commercial, ainsi que des textes relatifs à la fixation du loyer, notamment la loi n° 81-21 du 25 juin 1981 réprimant la hausse illicite