Loi n° 84-30 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sénégalo-gambienne dans le domaine des pêches maritimes, signée à Banjul, le 22 octobre 982
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Sénégal et la Gambie ont signé, le 22 octobre 1982, à Banjul, une convention dans le domaine des pêches maritimes.
Aux termes de cet accord, chaque Etat s'engage à permettre aux pécheurs artisans de l'autre d'intervenir dans les eaux relevant d