Loi n° 84-56 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à ratifier le traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Washington, le 06 décembre 1983
EXPOSE DES MOTIFS
Le 6 décembre 1983, a été signé, à Washington, un traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements.
Ce traité inclut une annexe et un protoco