Loi n° 84-58 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de coopération entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal en matière de marine marchande, signé à Dakar, le 1er décembre 1982
EXPOSE DES MOTIFS
Les Gouvernements de l'Union économique belgo-luxembourgeoise et de la République du Sénégal ont signé, le 1er décembre 1982 à Dakar, un accord de coopération en matière de marine marchande.
Par cet instrument, les deux parties s'accordent mutuellement ce