Loi n° 85-02 du 3 janvier 1985 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 31 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'exportation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique, publiée au Journal officiel n° 4506 du 28 juillet 1976, accorde aux anciens propriétaires ou à leurs ayants