Loi n° 85-09 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'impôt internationale particulièrement tance habitats de la sauvagine, conclu à Paris, le 3 décembre 1982
EXPOSE DES MOTIFS
Le 3 décembre 1982, a été conclu, à Paris, le protocole en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'impôt trace internationale particulièrement comme habitats de la sau-
vagine.
Ce protocole a pour objet de rendre plus efficace la conve