Loi n° 85-11 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant Code de la Citoyenneté de la Communauté, signé le 29 mai 1982 à Cotonou, par les Chefs d'Etat et le Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O,)
EXPOSE DES MOTIFS
Le 29 mai 1982, a été signé à Cotonou, par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.), un protocole portant Code la Citoyenneté de la Communauté.
Ce protocole a Four objet la d&