Loi n° 85-12 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République approuver l'accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 17 mai 1964

Reference : L 1985/12 Published on :