Loi n° 85-13 du 25 février 1985 portant dissolution de la Société nationale d'Approvisionnement du Monde rural (SONAR)
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 80-42 du 25 août 1980, assignait à la Société nationale d'Approvisionnement du monde, rural (SONAR) les deux missions suivantes:
- gestion du capital semencier;
- approvisionnement du monde rural en facteurs de production.
Dans les faits, la SONAR av