Loi n° 85-31 du 25 juin 1985 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République de Gambie, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Bissau, le 20 septembre 1978

Reference : L 1985/31 Published on :