Loi n° 85-37 du 23 juillet 1985 abrogeant et remplaçant l'article 383, l'alinéa premier de l'article 576 et l'alinéa premier de l'article 910 du Code des Obligations civiles et commerciales
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le texte en vigueur actuellement, de l'alinéa premier de l'article 576 du Code des Obligations civiles et commerciales réglementant les conditions dans lesquelles il est mis fin au bail à durée indéterminée sont identiques pour le preneur et le bailleur.
Il peut