loi n° 86-08 du 24 janvier 1986 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'Enseignement supérieur des Etats d'Afrique, signée à Paris le 14 juin 1983
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 5 décembre 1981, a été signée à Arusha, la convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l'Enseignement supérieur dans les Etats d'Afrique.
Cette convention s'inscrit dans