Loi n° 86-20 du 16 juin 1986 instituant une révision exceptionnelle des listes électorales sur l'ensemble du territoire et supprimant les révisions annuelles des listes électorales en 1987 et 1988
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les articles L. 14 et R.6 du Code électoral prévoient que les listes électorales doivent faire l'objet d'une révision annuelle se déroulant du 2 janvier au 31 mars. De plus, avant chaque élection générale une révision exceptionnelle des listes é