Loi n° 86-28 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la C.E.D.E.A.O. (article 2), signé à Dakar, le 29 mai 1979
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont signé, le 29 mai 1979 à Dakar, le protocole additionnel portant amendement du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAO (article 2).
Convaincues que le prix ex-usine hors taxe