Loi n° 86-38 du 11 août 1986 autorisant le Président de la République ratifier l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République d'Italie en matière de Marine marchande, signé à Dakar, le 23 avril 1982

Reference : L 1986/38 Published on :