Loi n° 87-03 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création et Statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique, adoptée à Bangui, le 11 mai 1985
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Etats africains, membres de l'OCAM, avaient institué le 10 février 1977 à Kigali, entre eux, un Fonds de Garantie et de Coopération.
Cependant, la réunion du comité ministériel créé par la 12 Session de la Conférence des Chefs d'Etat et