Loi n° 87-24 du 18 août 1987 modifiant certaine disposition de la loi n° 86-36 du 04 août 1986 modifiant le tableau des droits d’importation et d’exportation inscrits au tarif des douanes
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 86-36 du 4 août 1988 portant modification des droits d'importation et d'exportation inscrits au tarif des douanes ́avait, pour objectif, d'adapter la fiscalité de porte aux orientations de la nouvelle politique économique définie dans le programme d'ajustement à mo