Loi n° 87-39 du 28 décembre 1987 autorisant le président de la république à ratifier la convention relative à la coopération en matière judicaire entre les Etats membres de l’Accord de Non-Agression et d’Assistance en matière de Défense, signée à Nouakchott, le 21 avril 1987
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les Etats membres de l'Accord de Non-Agression et d'Assistance en matière de Défense (ANAD) ont, lors de la VIII Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement qui s'est tenue à Nouakchott, République islamique de Mauritanie, le 21 avril 1987, adopté une conventio