Loi n° 89-13 du 16 mai 1989 instituant, un prélèvement exceptionnel de solidarité, en faveur des Sénégalais rapatriés de Mauritanie

Reference : L 1989/13 Published on : 16/05/1989

EXPOSÉ DES MOTIFS Plusieurs milliers de Sénégalais viennent, dans des circonstances dramatiques, d'être rapatriés de Mauritanie. Ils se trouvent pour la plupart dans un état d'extrême dénuement et leur situation impose à la collectivité nationale toute entiè

Reference : L 1989/13 Published on : 16/05/1989