Loi n° 89-19 du 6 juillet 1989 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 8 avril 1987

Reference : L 1989/19 Published on :