Loi n° 90-11 du 26 juin 1990 abrogeant et remplaçant le dernier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 81 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraites
EXPOSÉ DES MOTIFS
Lorsque les pensions du Fonds national de Retraites étaient payées trimestriellement, il était normal, pour des raisons de commodité, de faire coïncider la date de jouissance de ces pensions avec un début de trimestre, d'où la stipulation du dernier, alinéa