Loi n° 90-22 du 26 juin 1990 portant abrogation des articles 5 et 6 de la loi n° 72-63 du 26 juillet 1972 modifié fixant le régime municipal des communes chefs-lieux de région autres que la Commune de Dakar
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 72- 63 du 26 juillet 1972 fixant le régime, municipal des communes chefs-lieux de région autres que la Commune de Dakar avait, fixé dans son article 5, une composition des conseils municipaux qui dérogeait au régime de droit commun, fixé par L'article 17 d