Loi n° 92-08 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91-44 du 30 septembre 1991 modifiant certaines dispositions du Livre II du Code général des Impôts
La loi n° 91-04 du 11 février 1991 portant loi d'habilitation a autorisé le Président de la République à prendre par voie d'ordonnance des mesures en tant que de besoin, en matière fiscale.
Dans ce cadre, l'ordonnance no 91-44 a apporté des modifications à certaines di