Loi n° 92-09 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91-42 du 4 septembre 1991 abrogeant et remplaçant les articles 119 et 471, 4éme du Code général des Impôts et complétant l'article 117 dudit Code
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 91-04 du 11 février 1991 portant loi d'habilitation à autorisé le Président de la République, à intervenir dans le domaine de la fiscalité pour apporter, en cas de besoin, les correctifs nécessaires à l'assiette, au taux et au mode