Loi n° 92-11 du 15 janvier 1992 portant ratification de l'ordonnance n° 91-45 du 30 septembre 1991 modifiant certaines dispositions du Livre II du Code général des Impôts
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 91-04 du 11 février 1991 portant loi d'habilitation a autorisé le Président de la République à prendre des mesures en matière d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts..
A cet égard, l'ordonnance n° 91-45 du