Loi n° 92-13 du 15 janvier 1992 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Agence de gestion des ouvrages communs de l'Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal, signée le 5 janvier 1991

Reference : L 1992/13 Published on : 15/01/1992

EXPOSÉ DES MOTIFS - Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour la mise en valeur du Fleuve Sénégal (OMVS) dans le cadre du renforcement de la coopération inter-Etats ont créé, sous la tutelle du Haut-Commissariat, une Agence de gestion des ouvrages communs (AGO

Reference : L 1992/13 Published on : 15/01/1992