Loi n° 92-30 du 4 juin 1992 portant modification de la loi n° 76-91 du 2 juillet 1976 relative à la Cour de discipline budgétaire
EXPOSÉ DES MOTIFS
La réforme d'ensemble des institutions judiciaires caractérisée notamment par la création d'un Conseil Constitutionnel, d'une Cour de Cassation et d'un Conseil d'Etat en lieux et places de l'actuelle Cour Suprême, implique la modification de la loi n° 76