Loi n° 92-41 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier les Amendements à l'Accord portant création du Fonds de Solidarité africain, signés à Paris, Port Louis, Bujumbura et Kigali, respectivement les 20 septembre et 2 novembre 1990 et les 2 et 6 mars 1991
EXPOSÉ DES MOTIFS
Ces amendements signés à Paris, Port Louis, Bujumbura et Kigali les 20 septembre et 2 novembre 1990, les 2 et 6 mars 1991, ont pour objet d'adapter les dispositions de l'Accord précité au contexte actuel.
L'Amendement de l'article 10 de l'Accord, la plus impo