Loi n° 92-42 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adoptée à Bâle, le 22 mars 1989
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Convention mondiale sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, a été adoptée, le 22 mars 1989 à Bâle, par la conférence de plénipotentiaires sur convocation du Programme des Nations Unies p