Loi n° 93-19 du 2 septembre 1993 complétant les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de Retraite
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mardi 24 août 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article premier
Les dispositions de l'article 12 de la loi n° 81- 52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pen