Loi n° 94-47 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-22 du 31 janvier 1994 abrogeant la loi n° 93-20 du 2 septembre 1993 instituant un emprunt obligatoire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le plan d'urgence portant assainissement des finances publiques avait, entre autres mesures, par la loi n° 93-20 en date du 2 septembre 1993, assujetti les sociétés et autres personnes morales à un emprunt obligatoire de 10% ou 30%, selon le cas, sur les bénéfices des exer