Loi n° 94-50 du 27 mai 1994 portant ratification de l'ordonnance n° 94-25 du 15 février 1994 abrogeant et remplaçant la loi n° 93-23 du 2 septembre 1993 relative au timbre douanier

Reference : L 1994/50 Published on : 27/05/1994

EXPOSÉ DES MOTIFS L'ordonnance n° 94-25 du 15 février 1994, prise dans le cadre de la loi n° 94-18 du 27 janvier 1994 portant loi d'habilitation, avait pour objectif de simplifier la perception du timbre douanier et. uniformisant son laux pour tous les redevables et de le réviser à la baisse

Reference : L 1994/50 Published on : 27/05/1994